1. Présentation du prestataire

Le responsable du traitement des données est :
– CDdeco EI (SIRET 912 691 631 00010)

736 route Ibargoiti
64990 Mouguerre – France

Responsable de la publication : Christelle Darrigol
Adresse e-mail : christelledarrigol@gmail.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Christelle Darrigol fournit des prestations de design d’intérieur à ses clients.

Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ».

Toute commande et signature implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant :

• le périmètre de la mission

• les livrables

• les délais

• le prix
  
  

La commande est considérée comme validée après :

• signature du devis

• et, le cas échéant, versement de l’acompte demandé.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Mouguerre sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, une majoration de 5% sera appliquée aux tarifs ainsi que les frais d’essence et d’autoroute.

Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. Description des prestations

Les prestations peuvent inclure, selon le devis signé :

• Analyse des besoins et contraintes du client

• Conception d’un projet d’aménagement intérieur, conception d’aménagements sur mesure

• Réalisation de moodboards, plans d’aménagement, croquis, visuels 3D

• Conseils et accompagnement en décoration, matériaux, couleurs et mobilier, home staging, mise en scène.
  
  

⚠️ Sauf mention contraire, les prestations n’incluent pas :

• La réalisation ou le suivi des travaux

• La coordination des artisans

• L’achat de mobilier ou de matériaux

• Les démarches administratives

Cette liste n’est pas exhaustive et CD DECO se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si je le juge nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.       Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livré ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

CD DECO précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et sont non contractuels. CD DECO ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

4.1 : Décoration d’intérieur et Home staging

Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.

CD DECO apporte conseils au CLIENT et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

4.2 : Suivi esthétique de chantier

Les prestations consistent à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La désigner d’intérieur, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, CD DECO n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...).

En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. CD DECO recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de CD DECO ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.

4.3 : Shopping

La prestation consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT ou de l’accompagner pour l’aider à choisir. Le CLIENT doit préalablement s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou de CD DECO

4.4 : Mise en scène

La prestation consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis. Pour la réalisation et le montage de cette prestation, CD DECO pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix et aux frais du CLIENT

5. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des choix finaux du client

• de la mise en œuvre des recommandations

• des travaux réalisés par des tiers

5.1 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et CD DECO n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de CD DECO. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par CD DECO

CD DECO s’engage à réaliser des reportings photos et vidéos pour les “Packs Déco Complet” et “Pack Home Staging” mais ce n’est pas une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, CD DECO se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque CD DECO transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par CD DECO ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de CD DECO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par CD DECO sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

CD DECO n’encourt aucune responsabilité :

● quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte

● pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par CD DECO et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT

6. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. (EI exonérée de TVA)

Sauf mention contraire :

• Un acompte de 40 % est demandé à la commande, (50% pour les « packs »)

• Le solde est payable à la livraison des livrables
  
  

Les paiements peuvent être effectués par virement.

Tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités de retard conformément à la loi

• la suspension des livrables en cours
  
  
  

7. Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés si :

• le client tarde à fournir les informations nécessaires

• des modifications importantes sont demandées en cours de mission
  
  
  

8. Modifications et révisions

Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis.

Toute demande dépassant ce cadre pourra faire l’objet :

• d’un ajustement de délai

• et/ou d’une facturation complémentaire.
  
  
  

9. Obligations du client

• Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

• Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

10. Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le client :

• l’acompte versé reste acquis

• les prestations réalisées sont dues au prorata du travail effectué
  
  

• Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 736 route Ibargoiti 64990 Mouguerre. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.
  
  

10.1 Force majeure

En cas de force majeure, les parties pourront convenir d’un report ou d’une résiliation sans pénalité

Sont considérés, comme force majeure, tout événement indépendant de la volonté de CD DECO et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de CD DECO ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant CD DECO et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par CD DECO et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

11. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées (plans, visuels, moodboards, documents) restent la propriété intellectuelle du prestataire jusqu’au paiement complet de la prestation.

Après règlement intégral, le client dispose d’un droit d’usage personnel des livrables, à l’exclusion de toute revente ou reproduction sans accord écrit.

Le CLIENT autorise CD DECO via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. CD DECO pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, réseaux sociaux etc.) existants et à venir. CD DECO s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par CD DECO et non contractuelles.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni revendues.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous : 736 route Ibargoiti 64990 Mouguerre

13. Assurance

CD DECO a souscrit auprès d’Abeille assurances , une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du prestataire.